COVID-19 : Ordonnances principales

Economie

Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 

A noter : adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes,  prorogation de plusieurs délais, adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales, adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et des  réseaux.

Travail

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de revenus de remplacement (allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique…)

Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. 

Justice

Adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif, prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêmepériode.

Santé

Garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. 

Dispositions temporaires relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants : augmentation du plafond de capacité individuelle de garde. 

Adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. 

Prolongation des droits sociaux. 

Affaires étrangères

Prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin : annulation des élections consulaires.

Adaptation des conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.

Mais également :

● Adaptation des paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

● Prolongement de la trêve hivernale

● Adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

● Titre de séjour :   prolongation de la durée de validité des documents de séjour

● Caisse sociale agricole : maintien en fonction des membres 

● Continuité budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Souplesse pour les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale…). 

● Responsabilité des comptables publics : adaptation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.